La CARPA
Principe
La Carpa est une caisse destinée à recevoir les fonds destinés aux clients des Avocats, tel que résultant de décisions de justice ou de transactions ou d’une autre convention, et où sont centralisés les dépôts et les opérations.
Cette caisse peut aussi être utilisée à titre de séquestre dans l’attente d’une décision de justice ou de l’accomplissement de diverses formalités, comme en matière de vente judiciaire.
En règle générale, chaque Barreau dispose d’un tel outil, dont la création résulte d’une délibération du Conseil de l’Ordre.
La loi du 25 juillet 1985, en son article 124, a rendu obligatoire le dépôt des fonds à cette caisse.
Ainsi, le Bâtonnier exerce plus facilement un contrôle des maniements de fonds.
La Présidence de la CARPA est assurée par Maître France MILLIET.
Fonctionnement
La Caisse dépose les fonds sur un compte ouvert à son nom auprès d’une Banque.
Ce compte est divisé en sous-comptes individuels, un par Avocat, Association ou Société d’Avocats.
Chaque sous-compte est lui-même subdivisé affaire par affaire, permettant à l’Avocat ou au Bâtonnier d’avoir à tout moment une vue claire de la situation pécuniaire.
Le délai d’encaissement, c’est-à-dire le temps écoulé entre le dépôt du chèque par l’Avocat sur le compte CARPA et celui de l’émission du chèque à l’ordre du client par la CARPA, est de 3 semaines.
une ville où il fait bon vivre.
Contrôle
Tout retrait de fonds ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la caisse.
Pour la réalisation de ce contrôle, le chèque n’est jamais établi par l’Avocat mais par la caisse sur sa demande, à laquelle il joint un certain nombre de renseignements.
Enfin, aucun prélèvement d’honoraires ne peut intervenir sans que l’Avocat présente une autorisation écrite du client.
Les caisses sont en outre contrôlées par un Commissaire aux Comptes et une Commission nationale de contrôle.
L’intérêt d’une telle caisse est principalement d’offrir au client une transparence la plus totale sur de tels maniements de fonds, et d’empêcher toute malversation telle que le blanchiment d’argent par exemple.
Ainsi, le client est parfaitement assuré de la traçabilité des fonds déposés pour son intérêt.
Mention d’information à destination des justiciables
La CARPA de BOURGOIN-JALLIEU (ci-après « la CARPA », association déclarée, sis 1, rue du 19 mars 1962 38300 BOURGOIN-JALLIEU est responsable du traitement de vos données personnelles en tant que justiciables.
Vos données nous sont transmises par votre avocat et/ou par le barreau de BOURGOIN-JALLIEU dans le cadre de la gestion des maniements de fonds, la mise en place du dispositif TRACFIN et/ou la gestion des demandes et de l’attribution de l’aide juridictionnelle.
Les données sont à destination de la CARPA au titre des contrôles visés par l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1996 et l’article L.565-1 du Code monétaire et financier ainsi qu’à la banque pour le traitement des opérations financières mais également au respect de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 et les arrêtés subséquents au décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ainsi que la circulaire d’application du 23 décembre 1991.
Vos données sont traitées exclusivement par les services habilités à ces fins par la CARPA.
Les données personnelles collectées relèvent des catégories suivantes : données d’identification, données professionnelles, données relatives à la vie personnelle, données d’ordre économique et financier ainsi que des données relatives aux transactions financières
Elles sont conservées pour une durée de 10 ans sauf pour les cas de déshérence (30 ans).
Vous avez le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données vous concernant, leur rectification, la limitation du traitement et du droit à l’effacement de ces données lorsque la finalité de traitement est atteinte ou qu’elles ne présentent plus un intérêt dans le cadre de ce traitement. Pour exercer vos droits vous pouvez adresser votre demande à notre délégué à la protection des données, la société Barreaux Data System, sur l’adresse : CARPA RGPD – 1, rue du 19 mars 1962 – 38300 BOURGOIN-JALLIEU ou par mail carpa-bj@orange.fr
Après nous avoir contacté et/ou si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles en France.
Vos données ne font l’objet d’aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen (EEE).